informations légales

ĀNTI PARFUM est le site accessible à https://anti-parfum.com par lequel la société ĀNTI PARFUM (nom commercial : ĀNTI PARFUM), dans sa double capacité de Vendeur et d'Opérateur du Site, propose aux clients consommateurs (ci-après "les Clients") la vente de ses produits de parfumerie (ci-après "les Produits") (ci-après "le Site").

TOUTE UTILISATION DU SITE À QUELQUE FIN QUE CE SOIT IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR L'UTILISATEUR DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU).

Les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante dans ces Conditions Générales d'Utilisation :

“ĀNTI PARFUM” : désigne la société ĀNTI PARFUM (nom commercial : ĀNTI PARFUM), une société par actions simplifiée au capital de 1.818,18 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 626 929, dont le siège social est situé au 72 quai de la Loire 75019 Paris en tant qu'Opérateur du Site.

“Client" : désigne toute personne qui garantit être un consommateur tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, qui accède au Site et passe une Commande de Produits. À cet égard, il est expressément stipulé que le Client est une personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

“Commande" : désigne l'achat de Produits auprès du Vendeur par un Client sur le Site ;

“Conditions Générales de Vente du Vendeur" ou "CGV du Vendeur" : désigne les conditions générales de vente d'ĀNTI PARFUM disponibles au lien suivant : https://anti-parfum.com/terms

“Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU" : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil du Site régissant l'utilisation du Site et que tous les Utilisateurs du Site doivent accepter lors de leur inscription sur le Site ;

“Contenu" : désigne toutes les informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et, en général, tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur le Site conformément aux termes, forme et conditions offerts dans le cadre
des Services ;

“Parties" : au pluriel, désigne ĀNTI PARFUM et l'Utilisateur ensemble. Au singulier, désigne seulement l'une des deux Parties ;

“Produits" : désigne tout produit pouvant être vendu sur le Site par un Vendeur, en particulier des produits de parfumerie ;

“Services" : désigne tous les services offerts par ĀNTI PARFUM aux Utilisateurs via le Site ;

“Site" : désigne le site ĀNTI PARFUM accessible à l'adresse suivante : https://anti-parfum.com

“Utilisateur" : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site, qu'il s'agisse d'un Vendeur, d'un Client ou d'un internaute ordinaire ;

“Vendeur" : désigne la société ĀNTI PARFUM (nom commercial : ĀNTI PARFUM), une société par actions simplifiée au capital de 1.818,18 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 626 929, dont le siège social est situé au 72 quai de la Loire 75019 Paris en tant que Vendeur de ses produits sur le Site.

À cet égard, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne morale de droit privé, agissant à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de Contenus sur le Site notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu'il entendrait déposer sur le Site à quelque titre que ce soit.

6.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de ĀNTI PARFUM et des tiers ;

• Être honnête et sincère dans les informations fournies à ĀNTI PARFUM et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;

• Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de FABBRICA DELLA MUSA portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;

• Ne pas modifier les informations mises en ligne par ĀNTI PARFUM ou par un autre Utilisateur ;

• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant ĀNTI PARFUM ou les Utilisateurs du Site ;

• Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• À caractère pédophile ;

• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;

• Incitant au suicide ;

• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et biens ;

• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

6.2. Obligations de ĀNTI PARFUM en sa qualité d’Opérateur du Site

L'obligation générale de ĀNTI PARFUM en sa qualité d’Opérateur du Site est une obligation de moyens. Il ne pèse sur elle aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

ĀNTI PARFUM s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

ĀNTI PARFUM attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

La responsabilité de ĀNTI PARFUM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, ĀNTI PARFUM s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.

L'ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par ĀNTI PARFUM est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible ici : (lien)

Concernant les cookies utilisés sur le Site, l'Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de ĀNTI PARFUM accessible sur cette page

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

LES PRÉSENTES CGCU AINSI QUE LE
LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET ANTI PARFUM SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de litige entre ĀNTI PARFUM et un Utilisateur concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGCU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans ce cas, l'Utilisateur est d'abord invité à contacter le service utilisateur d'ĀNTI PARFUM dans les conditions prévues à l'article 11 - Service Utilisateur.

Dans le cas où aucun accord amiable ne peut être atteint, une procédure de médiation optionnelle sera proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue d'atteindre un accord amiable en cas de litige relatif au présent contrat,
y compris un concernant sa validité.

En application de l'article L 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui est un consommateur au sens de l'article introductif du Code de la consommation peut, afin d'initier la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par ĀNTI PARFUM, qui peut être contacté par le biais d'un formulaire en ligne accessible sur le site du Médiateur des consommateurs.

Tout consommateur peut également avoir recours au Site européen de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.  

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation doit d'abord informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les éléments pertinents au litige et/ou à sa compréhension.

Comme la médiation n'est pas obligatoire, l'Utilisateur consommateur ou ĀNTI PARFUM peut se retirer du processus à tout moment.

EN CAS D'ÉCHEC DE LA MÉDIATION
OU N'EST PAS CONSIDÉRÉE, LE LITIGE QUI AURAIT PU ÊTRE SOUMIS À LA MÉDIATION SERA RENVOYÉ AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS SOUS LA JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Les présentes CGCU, conclues d'une part entre la société ĀNTI PARFUM (nom commercial : ĀNTI PARFUM), société par actions simplifiée au capital de 1.818,18 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 626 929, dont le siège social est situé au 72, quai de la Loire 75019 Paris, représentée par Brieuc LARSONNEUR en sa qualité de Président et Larissa SUGAIPOVA en sa qualité de Directrice Générale, (ci-après " ĀNTI PARFUM ") et l'Utilisateur d'autre part (ci-après désignés collectivement "les Parties") ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.

La société ĀNTI PARFUM (nom commercial : ĀNTI PARFUM) intervient donc, en même temps, en tant que Vendeur de ses propres produits sur le Site et en tant qu'Opérateur de ce dernier. Il reste cependant entendu qu'ĀNTI PARFUM au sens des présentes CGCU n'a pas la qualité d'opérateur de plateforme au sens de l'article 111-7 du Code de la consommation ni celle d'hébergeur au sens de l'article 6 I.2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.  

L'utilisation des fonctionnalités du Site et des Services impliquent l'acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

5.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par ĀNTI PARFUM consiste en la mise en relation directe du Vendeur avec des Clients pour la vente d'un ou plusieurs Produits.

5.2. Services accessibles à tout Utilisateur

Tout Utilisateur devenu Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

5.2.1. Commandes des Produits

Tout Utilisateur a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par le Vendeur via le Site.

Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur.

5.2.2. Paiement des Produits

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les modes de paiement indiqués sur les CGV du Vendeur.

7.1. Principes généraux

ĀNTI PARFUM décline toute responsabilité notamment :

• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de ĀNTI PARFUM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;

• En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

• En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l'article 8 des présentes ;

• En cas de cause étrangère non imputable à ĀNTI PARFUM;

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

7.2. Litiges entre Clients et le Vendeur

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et le Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable des Produits commandés via le Site.

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ĀNTI PARFUM sur le Site, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de ĀNTI PARFUM et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de ĀNTI PARFUM, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, ĀNTI PARFUM interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;

• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par ĀNTI PARFUM

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de ĀNTI PARFUM et engagement à les respecter.

ĀNTI PARFUM accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de ĀNTI PARFUM.

Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée par email à l'adresse : contact@anti-parfum.com

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ĀNTI PARFUM à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française avec une version disponible en anglais. Il reste entendu que la version française prévaut en cas de contentieux.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le "Client"), sur le Site Internet : http://www.anti-parfum.com/ (ci-après le "Site") de la société Company ĀNTI PARFUM (nom commercial : ĀNTI PARFUM), société par actions simplifiée au capital de 1.818,18 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 626 929, dont le siège social est situé au 72, quai de la Loire 75019 Paris, représentée par Brieuc LARSONNEUR en sa qualité de Président et Larissa SUGAIPOVA en sa qualité de Directrice Générale, (ci-après "ĀNTI PARFUM") dûment autorisée aux fins des présentes (ci-après la "société ĀNTI PARFUM"), adresse e-mail : contact@anti-parfum.com (ci-après le "Vendeur").

L'objectif des présentes Conditions Générales de Vente est de régir la vente et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Elles peuvent être consultées et imprimées à tout moment sur cette page.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs.

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes.

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 3 des présentes.

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des Produits, qui sont reproduites à l'Annexe 1 des présentes.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@anti-parfum.com.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont rédigées en langue française avec une version disponible en anglais. Il reste entendu que la version française prévaut en cas de contentieux.

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

• « Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• « Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site.

• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

• « Produits » : désigne l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site à savoir des Produits de parfumerie.

• « Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : https://fabbricadellamusa.com/.

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible sur cette page et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

5.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l'exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.

Ces fiches contiennent notamment la description, la composition, le format et le prix du Produit.

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu'il y est légalement tenu :

• Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l'incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;

• Les règles de tri applicables au Produit.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.

5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d'achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié /inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture par courrier électronique .

5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l'adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur c'est-à-dire par :

• Carte bancaire ;

Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité au Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 2 - Politique de rétractation.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Tous les consommateurs ont la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, relative à la régulation des sollicitations téléphoniques et à la lutte contre les appels frauduleux, tout professionnel est autorisé à contacter un consommateur inscrit sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique lorsque ce contact est effectué dans le cadre de l'exécution d'un contrat existant et concerne l'objet de ce contrat, y compris lors de l'offre de produits ou de services qui sont liés ou complémentaires à l'objet du contrat en cours, ou susceptibles d'améliorer sa performance ou sa qualité.

Sur le Site, le Vendeur collecte des données personnelles concernant ses Clients afin de gérer les demandes d'information, de gérer et de suivre les contrats, de gérer les Commandes et les livraisons de Produits, de gérer les paiements, d'assurer le bon fonctionnement et l'amélioration continue du Site, de gérer les demandes de droits découlant du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, d'envoyer au Client des newsletters et des offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

À cet égard, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur, qui est accessible sur cette page, pour plus d'informations sur la protection des données personnelles, le traitement effectué via le Site et les procédures d'exercice des droits.

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou le Vendeur a reçu une licence pour les utiliser commercialement.

Toute personne qui publie un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.

En aucun cas, l'autorisation du Vendeur ne sera accordée de manière permanente. Ce lien doit être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site utilisant des techniques telles que le framing ou le lien en ligne sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, en tout ou en partie, du Site ou de son contenu, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon passible des dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

L'acceptation de ces CGV implique la reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et un engagement à les respecter.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUETE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D'URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUETE.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : [adresse].

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

Annexe 1 - Les garanties légales

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l'ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ĀNTI PARFUM (nom commercial : ĀNTI PARFUM) a son siège social 72, quai de la Loire 75019 Paris. Dans la présente Politique de confidentialité nous utilisons le terme ĀNTI PARFUM (ainsi que « nous », « notre » et « nos ») pour désigner le siège social de ĀNTI PARFUM dont l’adresse est indiquée ainsi que ses sociétés affiliées et ses boutiques.

La présente politique de confidentialité s’applique lorsque vous visitez notre site Web

http://www.anti-parfum.com/ ou lorsque vous accédez à nos produits et services (ci-après ensemble désigné le ou les « Service(s) »).

La société ĀNTI PARFUM qui possède ou administre les Services, tels qu'identifiés dans ceux-ci, est le responsable de traitement principal des informations personnelles qui y sont traitées

Lorsque vous accédez à l’un de nos Services, vous pouvez être amené à fournir des données personnelles précisées au cas par cas.

Vous pouvez choisir de ne pas soumettre les données demandées, mais cela pourra limiter votre accès audit Service.

Nous utilisons vos données personnelles pour :

• Fournir, activer et gérer votre accès au Service et son utilisation;

• Traiter et répondre à une commande ou à tout autre transaction;

• Fournir un support technique, un service ou produit complémentaire et permettre ainsi le bon fonctionnement du Service et sa sécurisation;

• Améliorer le Service et nos autres produits, nos événements et services et développer de nouveaux produits et services;

• Notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives au Service et à nos autres produits et services;

• Fournir des messages promotionnels et autres informations sur nos produits, événements et services, sur nos filiales et partenaires;

• Vous invitez à participer à des enquêtes sur l’usage du Service;

• Identifier les tendances d’utilisation et développer l’analyse de données, y compris pour la recherche, l’audit, le reporting et d’autres opérations commerciales, qui comprennent la détermination de l’efficacité de nos campagnes promotionnelles et l’évaluation de la performance commerciale ; et/ou

• Nous conformer à nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter nos contrats.

Lorsque nous collectons ou traitons vos données personnelles dans le respect des lois sur la protection des données européennes, nous le faisons:

• si nécessaire pour fournir le Service ou exécuter un contrat avec vous;

• si nécessaire pour nous conformer à la loi applicable ou tout autre une obligation légale;

• si nécessaire pour assurer l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public;

• si nécessaire pour prévenir la fraude, permettre à nos clients de se conformer à leurs obligations légales;

• si nécessaire, avec votre consentement et/ou

• si nécessaire pour le fonctionnement de notre entreprise, pour protéger la sécurité de nos systèmes, clients et utilisateurs, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à nos intérêts légitimes tels que décrits dans le présent document à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant une protection de vos données à caractère personnel supérieure à nos intérêts légitimes.

Lorsque nous nous reposons sur votre consentement pour traiter vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, et lorsque nous nous reposons sur des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir un niveau de sécurité approprié que présentent les informations personnelles que nous traitons. Ces mesures visent à assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des informations personnelles.

Nous mettrons à jour la présente politique de confidentialité régulièrement. Toute modification sera postée sur cette page avec une date de révision à jour. Si nous apportons des modifications matérielles, nous vous les notifierons par le biais du Service ou tout autre moyen.

Les données personnelles que nous collectons peuvent inclure:

• Vos coordonnées, telles que le nom, l’adresse e-mail , l’adresse postale, les réseaux sociaux, et le numéro de téléphone;

• Les modalités de paiement par exemple le numéro d’une carte de crédit;

• Les intérêts et préférences de communication, y compris la langue préférée.

Le Service peut collecter automatiquement des informations sur la manière dont vous interagissez avec le Service, y compris notamment les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution.

Nous collectons ces données par le biais de nos serveurs et de l’utilisation de cookies et d’autres technologies.

La politique relative à l’utilisation des cookies est accessible au lien suivant : [à compléter].

Si vous choisissez d’interagir avec ĀNTI PARFUM via une plateforme de médias sociaux ou un autre service de tiers, nous recueillerons les informations que vous nous avez fournies par le biais de ladite plateforme.

Nous partageons des informations avec:

• Nos sociétés affiliées ; et/ou

• Nos prestataires de services, fournisseurs, distributeurs, agents et représentants, y compris, entre autres, les établissements de crédit, les support client, les fournisseurs de service e-mail, les lieux d'événements et les prestataires de services, les prestataires de services informatiques, les prestataires de services de marketing, les prestataires de recherche, les sociétés de publipostage et les agents d'expédition;

pour traiter les informations nécessaires la fourniture du service, à la réalisation d'une transaction ou à l'exécution de votre demande ou autrement en notre nom, sur la base de nos instructions et conformément à la présente politique de confidentialité et à toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée.

Nous divulguerons également vos données personnelles si nous avons la conviction qu’une telle divulgation est nécessaire pour:

• se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale;

• détecter, enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques;

• protéger les droits, la propriété ou la sécurité de ĀNTI PARFUM nos utilisateurs, employés ou autres; et

• réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoir ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue de registres commerciaux et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution du contrat nous liant.

La conservation des données est effectuée dans le respect des limites législatives et réglementaires en vigueur.

Vous avez des droits garantis par les lois sur la protection de la vie privée et des données en Europe et dans certains autres pays, et vous pouvez en bénéficier gratuitement:

• accès à vos informations personnelles;

• rectification ou suppression de vos données personnelles;

• restriction de notre traitement de vos données personnelles, ou objection à notre traitement ; et

• une copie de vos données personnelles (droit à la portabilité des données).

Si vous désirez exercer ces droits, veuillez soumettre votre demande par un courrier à l’adresse : contact@anti-parfum.com. Nous répondrons à votre demande dans le respect des lois en vigueur. Pour protéger votre vie privée et votre sécurité, nous pouvons être amené à vous recontacter pour vous demander une preuve d'identité

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